CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE / LOCATION / PRESTATION :

1- Domaine d'application.
Les présentes conditions générales encadrent l'ensemble des ventes de produits, de locations et de prestations de services effectuées par SOUND FACTORY EVENTS (désignés respectivement les « Conditions Générales », la « Vente », la « Location », la « Prestation » - CG/V/L/P) à l'égard de sa clientèle (appelée ci-après le « Client »). Elles résultent d'une négociation commerciale entre le Client et SOUND FACTORY EVENTS et prévalent sur les conditions du Client sauf acceptation formelle et écrite de SOUND FACTORY EVENTS. SOUND FACTORY EVENTS se réserve le droit de modifier ses CG/V/L/P à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le Client.

2- Commande
Chaque commande confirmée par la signature d’un contrat entraîne automatiquement l'acceptation sans réserve par le Client de l'ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales. Il en va de même pour les commandes passées et payées sur notre site internet, www.soundfactoryevents.com. Le signataire confirme être une personne autorisée et/ou portant le cachet du client.

Concernant les prestations, la réservation sera confirmée à la réception de l'acompte indiqué dans le devis, accompagné du contrat signé. En l'absence d'indication spécifique sur le devis, le montant de l'acompte est fixé à 50% du montant total.
Concernant les locations, le règlement se fait lors de la prise de commande, sans quoi la commande est résiliée.

Chaque commande sera définitive et ne pourra être annulée que dans les conditions prévues à l'article 3. Toute demande de modification de commande par le Client sera soumise à l'approbation de SOUND FACTORY EVENTS. SOUND FACTORY EVENTS considère sans réserve que toute personne passant commande pour le compte du Client a reçu préalablement l'autorisation et le mandat à cet effet.

3- Annulation
En cas d'annulation et à défaut d’indication spécifique sur le devis, le Client sera tenu de payer à SOUND FACTORY EVENTS une indemnisation fixée de manière forfaitaire. Les montants d'indemnisation dus en cas d'annulation de la commande sont les suivants:
- Annulation 3 semaines avant la date de prestation / de l'enlèvement du matériel : 10% de la valeur de la commande
- Annulation 2 semaines avant la date de prestation / de l'enlèvement du matériel : 20% de la valeur de la commande
- Annulation 1 semaine avant la date de prestation / de l'enlèvement du matériel : 30% de la valeur de la commande
- Annulation 48 heures avant la date de prestation / de l'enlèvement du matériel : 100% de la valeur de la commande
Si l'acompte versé dépasse les montants d'indemnisation mentionnés ci-dessus, une partie de celui-ci pourra être remboursée.

4- Tarifs
Le prix est indiqué lors de la prise de commande. Il comprend toutes les taxes et n'inclut pas, sauf mention contraire, les frais de livraison. Les frais supplémentaires de transport et de livraison sont déterminés au moment de la commande. En ce qui concerne les prestations, le client sera responsable des frais de consommation et d'abonnement liés à l'énergie ou aux fluides éventuellement nécessaires à l’installation, à l’exploitation et au démontage.

5- Paiement
Les modalités de paiement sont spécifiées dans le devis. Un devis est valable 14 (quatorze) jours ouvrés. Tous les devis acceptés, mais dont l’acompte spécifié n’a pas été versé dans un délai de 7 (sept) jours ouvrables, accompagnés de leurs contrats respectifs seront résiliés.
En l'absence d'indication, les factures doivent être réglées dans un délai de 14 (quatorze) jours, fin de mois, à compter de la date d’émission de la facture par virement ou par carte bleue (à distance sur simple demande). Le montant « reste à payer » est indiqué lors de notre échange par mail. En cas de non-paiement à l'échéance, et sans mise en demeure, le Client sera redevable d'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement envers SOUND FACTORY EVENTS. Si les frais de recouvrement dépassent le montant de cette indemnité forfaitaire, SOUND FACTORY EVENTS sera en droit de demander au Client un complément d'indemnisation sur présentation de justificatifs.

Les locations doivent être payées intégralement lors de la prise de commande, et le dépôt de garantie à verser est annoncé au même moment. SOUND FACTORY EVENTS se réserve le droit de ne pas honorer le contrat si les Conditions Générales ne sont pas réunies. Les nouveaux clients, les associations, les sociétés étrangères et les particuliers doivent régler l'intégralité du montant au moment de la commande.

6- Résiliation
En cas de non-respect par le Client de l'une de ses obligations contractuelles, en particulier son obligation de paiement, SOUND FACTORY EVENTS aura le droit de résilier le contrat de commande immédiatement et sans préavis, sept (7) jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans réponse. Le Client sera alors tenu de verser la totalité du prix convenu lors de la commande.

7- Cas de Force Majeure
Conformément à l'article 1218 du Code Civil, SOUND FACTORY EVENTS ne pourra être tenu pour responsable en cas de non-exécution ou de retard dans l'accomplissement de ses obligations en vertu des présentes Conditions Générales, causés par un cas de force majeure ou des circonstances échappant à son contrôle, quelles qu'elles soient.

8- Communication
SOUND FACTORY EVENTS est autorisé à mentionner/utiliser, dans ses documents d'information internes et externes, ainsi que dans tout autre moyen de communication, la prestation/location/vente réalisée pour le compte de son client. De plus, SOUND FACTORY EVENTS peut également capturer et utiliser des images de l'événement. Toutefois, si le client souhaite une confidentialité totale, il doit en informer SOUND FACTORY EVENTS par écrit avant la date de l'événement.

9- RGPD - Données personnelles
Il est essentiel de traiter les données personnelles pour la gestion des commandes et des fournitures associées. En tant que responsable du traitement des données personnelles du Client, SOUND FACTORY EVENTS s'engage à conserver ces données dans le respect de la législation en vigueur, notamment la loi "Informatique et Libertés" modifiée et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les données personnelles du Client seront conservées par SOUND FACTORY EVENTS pendant toute la durée des relations contractuelles et, le cas échéant, pendant les délais de prescription applicables. Le Client pourra exercer à tout moment ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation du traitement, de portabilité des données et de non-soumission à une décision automatisée en contactant SOUND FACTORY EVENTS à l'adresse électronique [email protected].

10- Droit applicable en vigueur
Les dispositions de ces Conditions Générales, ainsi que toutes les fournitures et commandes associées, seront soumises au droit français dans tous leurs aspects. Les litiges ou désaccords concernant leur efficacité, leur validité, leur exécution, leur interprétation, leur annulation ou leur résiliation relèveront exclusivement de la compétence des juridictions compétentes.

11- Clause de Non-renonciation
Si l'une des parties ne fait pas valoir les droits accordés par une clause du contrat, ou si l'une des parties ne demande pas l'application, l'exécution ou l'observation d'une disposition, obligation ou condition prévue par le contrat, cela n'empêchera pas cette partie d'exiger ultérieurement l'exécution ou l'observation de ces éléments.

DISPOSITIONS SPECIFIQUES À LA LOCATION

12- Choix du matériel
Le Client affirme avoir sélectionné l'équipement en toute connaissance de cause, en tenant compte de ses caractéristiques techniques et de ses besoins personnels.

13- Réservation
Les réservations peuvent être effectuées par le Client en contactant SOUND FACTORY EVENTS par téléphone, par courrier électronique ou via le site web www.soundfactoryevents.com. Pour toute réservation par téléphone, une confirmation écrite doit être envoyée dans un délai minimum de 48 heures avant le début de la location. Les réservations sont soumises à la disponibilité des stocks. Si le matériel est utilisé en dehors du territoire français, le Client doit le signaler lors de la réservation.

Le Client doit signer les présentes CG/V/P/L, fournir une caution dont le montant varie en fonction de la valeur du matériel et régler la totalité du montant de la location lors de la récupération du matériel. La caution sera restituée après le retour du matériel, une fois qu'il aura été vérifié, testé, éventuellement réparé et que le paiement intégral de la location aura été effectué.

14- Enlèvement du matériel
La récupération du matériel peut se faire soit dans les locaux de SOUND FACTORY EVENTS, soit par livraison, et sera effectuée en échange du bon de livraison. Le matériel est fourni en parfait état de fonctionnement, le Client peut également le vérifier avant chaque location. Les retraits et retours s'effectuent aux jours et horaires d'ouverture du dépôt.

15- Retrait - Livraison
La réception de l'équipement est confirmée lorsque le Client appose sa signature sur le bon de livraison. En tant que gardien, le Client est responsable de tous les risques associés au matériel.

16- Durée de location
Le bon de location qui accompagne le matériel indique la date et l'heure de prise en charge ainsi que le jour où il doit être restitué. La durée de location est calculée sur une base de 24 heures, du moment de la prise en charge jusqu'au moment où le matériel est réintégré dans les locaux du bailleur. Pour la location au tarif Week-End, le matériel peut être retiré le samedi à partir de 09h00 et doit être retourné le lundi avant 12h00.

17- Restitution du matériel
Le client devra retourner l'équipement à la date et à l'heure ouvrable prévues lors de la commande. Toute prolongation devra être demandée au moins 48 heures à l'avance et ne pourra être approuvée qu'après l'accord de SOUND FACTORY EVENTS. Cette extension devra être confirmée dans les mêmes délais par un nouveau bon de commande qui nécessitera une confirmation.

Toute restitution anticipée sera facturée selon les termes de la commande initiale. Le client sera tenu responsable des dommages subis par SOUND FACTORY EVENTS et sa clientèle en cas de retard dans la restitution de l'équipement. Tout dépassement entraînera des frais supplémentaires.

Aucune réclamation ne sera acceptée après la location si l'état de l'équipement n'a pas été vérifié en présence des techniciens de SOUND FACTORY EVENTS lors de son retrait. En cas de retour d'équipement endommagé, le client devra indemniser SOUND FACTORY EVENTS pour les frais de réparation nécessaires. L'indemnité due par le client dans ce cas pourra être déduite de la caution. Le client reste entièrement responsable de tout vol, dommage, perte ou détérioration partielle ou totale subis par l'équipement.

18- Propriété du matériel
SOUND FACTORY EVENTS conserve la pleine propriété du matériel en tout temps. Le Client est responsable de protéger les droits de propriété de SOUND FACTORY EVENTS à ses propres frais et de sa propre initiative. Aucune forme de garantie ou de sûreté ne peut être accordée par le Client sur le matériel.

Si le matériel est saisi, le Client doit immédiatement informer SOUND FACTORY EVENTS en prenant toute mesure pour assurer la sauvegarde du matériel et la mainlevée de la saisie. Le Client n'est pas autorisé à céder ou à sous-louer le matériel. Jusqu'à ce que le matériel soit entièrement restitué, le Client supportera le risque de perte et des dommages que le matériel pourrait subir ou occasionner financièrement à l’égard de SOUND FACTORY EVENTS sur la durée de la saisie.

SOUND FACTORY EVENTS poursuivra toute personne physique ou morale refusant de s’acquitter des factures de dédommagement couvrant la période de location perdue jusqu’à la mainlevée.

19- Responsabilités
Le Client assume la responsabilité envers les tiers pour l'utilisation du matériel, y compris les émetteurs H.F., audio ou vidéo, talkie-walkie, radio, téléphone, etc., sans pouvoir engager SOUND FACTORY EVENTS de quelque manière que ce soit. Il est de sa responsabilité d'obtenir les autorisations nécessaires pour l'utilisation de ces équipements.

Toutes les locations de structures, supports et tours de matériel, sans l'assistance de SOUND FACTORY EVENTS, sont entièrement sous la responsabilité du Client, qui doit veiller au respect des conditions de sécurité sur son chantier et disposer d'une assurance responsabilité civile. SOUND FACTORY EVENTS ne peut être tenu responsable en cas de dysfonctionnement ou de mauvais fonctionnement des appareils loués en raison de l'ajout de matériel incompatible ou d'une mauvaise utilisation.

20- Assurance
Le Client s’engage à souscrire une assurance garantissant d’une part, sa responsabilité civile et d’autre part les risques (vols, incendie, dégâts des eaux, …). Lesdites polices d’assurance doivent être souscrites et maintenues par le Client auprès d’une compagnie notoirement solvable jusqu’à la restitution effective du matériel, et doivent impérativement stipuler que le Client agit tant en son nom qu’au nom et pour le compte de SOUND FACTORY EVENTS entre les mains duquel doivent être versées toutes les indemnités au titre de l’assurance dommage et perte. Le Client avise immédiatement de tout sinistre survenu au matériel ou provoqué par celui-ci et s’oblige à faire toutes les déclarations/formalités requises dans les délais prévus. Le Client demeure en tout état de cause gardien à ses frais du bien sinistré.

DISPOSITIONS SPECIFIQUES À LA VENTE

21- Livraison
Les marchandises sont expédiées à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande. Si le client ou l'un de ses transporteurs récupère les marchandises directement au dépôt, les conditions spécifiques de retrait s'appliquent. Pour l'envoi du matériel, il convient de se référer à l'article 22.

22- Transport
Le Client assume le risque de perte du matériel dès la livraison. SOUND FACTORY EVENTS prendra en charge le risque de perte du matériel jusqu'à la livraison au Client, à condition que le Client respecte les obligations suivantes : le client ou son représentant désigné pour la réception du matériel doit vérifier et, si nécessaire, faire une réclamation contre le transporteur. Il est important de noter que seule une réclamation justifiée et détaillée, consignée par écrit sur les documents de transport, sera considérée comme recevable. Des frais de livraison supplémentaires seront facturés.

23- Réserve de propriété
Jusqu'à ce que le prix convenu soit entièrement payé, toutes les ventes restent la propriété de SOUND FACTORY EVENTS. L'acheteur s'engage formellement à inclure les marchandises vendues avec des clauses de réserve de propriété dans son bilan. Le client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la propriété de SOUND FACTORY EVENTS sur le matériel jusqu'à ce que le prix soit entièrement payé. Pendant la période de réserve de propriété au profit de SOUND FACTORY EVENTS, le client doit assurer le matériel. Pendant cette même période, aucune modification ou transformation du matériel ne peut être effectuée sans l'accord préalable et écrit de SOUND FACTORY EVENTS, afin de préserver son droit de propriété et de récupérer les équipements.

24- Garantie
Le Client a droit aux garanties prévues par les lois et règlements en vigueur.

CONDITIONS PARTICULIERES À LA PRESTATION DE SERVICE

25- Obligation du client
Avant de finaliser la commande, le Client doit fournir à SOUND FACTORY EVENTS toutes les informations et documents nécessaires à la réalisation des services commandés. Il est également de la responsabilité du Client de communiquer à SOUND FACTORY EVENTS toutes les conditions spécifiques liées aux sites ou aux équipements existants, telles que les normes de sécurité du site d'intervention ou les dangers liés aux installations environnantes, et de les tenir informés de toute évolution de ces conditions.
SOUND FACTORY EVENTS se réserve le droit de refuser à tout moment d'exécuter les services demandés si les conditions requises ne sont pas remplies, notamment en ce qui concerne la sécurité. Le Client doit donc être pleinement informé des conditions techniques de son événement ou de son spectacle, ainsi que des équipements et services proposés par SOUND FACTORY EVENTS, et assume la responsabilité de leur faisabilité.

26- Responsabilité - Réclamation
Le Client prend acte que la prestation de SOUND FACTORY EVENTS peut dépendre d'autres prestataires ou intervenants (riggers, électriciens, décorateurs, ...). SOUND FACTORY EVENTS décline toute responsabilité en cas de retard dans l'exécution de la prestation dû à la défaillance ou au retard d'un tiers. L'intervention de SOUND FACTORY EVENTS se limite à fournir le personnel et le matériel conformément aux spécifications du devis. En cas de maladie ou d'indisponibilité du personnel, ainsi qu'en cas de panne ou d'incident technique du matériel, SOUND FACTORY EVENTS s'engage à remplacer, dans la mesure du possible et dans les meilleurs délais, le personnel ou le matériel concerné, sans pouvoir être tenu à d'autres obligations ou responsabilités. SOUND FACTORY EVENTS déclare détenir toutes les autorisations administratives nécessaires pour exercer la prestation décrite dans le devis.